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S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à l’électrice qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.
Décision OPQ 2022-618, a. 29.
En vig.: 2022-07-28
29. La secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à l’électrice qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.
Décision OPQ 2022-618, a. 29.
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